Droit animal

  • Le statut juridique de l’animal :

Depuis la loi du 16 février 2015, l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

Cela signifie qu’il doit être protégé des intempéries, nourri et abreuvé convenablement, soigné en cas de besoin et être traité sans violence. Il doit également jouir d’une liberté de mouvement suffisante : il doit pouvoir, bouger, se retourner, accéder à un abri…

  • Le statut du chat libre :

La loi du 6 janvier 1999 a révolutionné le statut des chats libres. Le chat autrefois errant, devient chat citoyen, après identification et stérilisation.

L’article 213.6 du Code rural précise que le maire peut faire procéder à la capture des chats libres en vue de leur stérilisation et leur immatriculation, préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux. Malheureusement en Guyane, aucune action n’est actuellement faite en ce sens…

Les chats libres sont en majorité des chats d’appartement abandonnés par leurs maîtres, qui retournent à la vie sauvage et se multiplient de manière anarchique. On ignore leur nombre exact.

  • Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »

  • Les lois qui les protègent :

Il faut distinguer les mauvais traitements des actes de cruauté. Les premiers sont passibles du tribunal de police et punis en vertu de l’article R 654-1 du code pénal d’une contravention de 4ème classe, soit 750 € maximum. Ne pas nourrir suffisamment un animal, l’entraver trop court, le laisser aux intempéries, le frapper est considéré comme un mauvais traitement.

Les actes de cruauté et les sévices graves sont soumis à l’article 521-1 du code pénal qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au coupable, qui peut, de plus, se voir interdire de posséder un animal, à titre temporaire ou définitif. Les actes de torture, la mise à mort et l’abandon sont des actes de cruauté.